Conditions Générales d'Utilisation et de Vente 

 

Préambule 

COMPTOIR DES CHINEURS propose de mettre en relation sur le présent site des acheteurs et des vendeurs de produits neufs ou d'occasion dans le domaine de biens meublants, articles de décoration, luminaires 

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente s’appliquent entre la société 

COMPTOIR DES CHINEURS dont le siège social est situé à MATHIEU (14) 25 rue de Beuville, immatriculée au RCS de CAEN sous le numéro 819 483 306 et dont le numéro de téléphone est le (0616103512)«COMPTOIR DES CHINEURS» et les personnes se connectant, utilisant les services, déposant une annonce, ou effectuant un achat ou une vente sur les sites internet de   http://www.comptoirdeschineurs.com et, ci-après dénommées suivant les cas «l'utilisateur» ou dénommée  «l'acheteur» ou " le vendeur". 

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle écrite de la part de COMPTOIR DES CHINEURS, prévaloir contre les présentes conditions générales.  

L’utilisation des services du site implique l’adhésion expresse et sans réserve aux présentes conditions générales de la part de l’utilisateur.  

Elles entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne et seront opposables à la date de la première utilisation du site par l’utilisateur pendant toute la durée d’utilisation du site et des services. 

COMPTOIR DES CHINEURS se réserve le droit d’adapter et de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Saut de page 

Article 1. Définitions 

 

Site" désigne le site internet crée par COMPTOIR DES CHINEURS  accessible à l'adresse suivante  

«Utilisateur»: désigne la personne utilisant les services disponibles sur le site internet COMPTOIR DES CHINEURS sans disposer d’un compte personnel. 

 «Site »: désigne le service électronique de communication au public en ligne, édité par    

COMPTOIR DES CHINEURS. 

 «Identifiant»: désigne le nom d’utilisateur (login) et le mot de passe (password) choisis par l’utilisateur pour être reconnu au regard des opérations effectuées sur le site.  

" Acheteur" personne physique ou morale ayant passé commande sur le Site 

"Vendeur" personne physique ou morale déposant une annonce proposant la vente d'un produit  

"Annonce" désigne l'offre de vente de produit par un vendeur 

"Produit " désigne le bien objet de l'annonce 

"Commission" désigne la somme due à COMPTOIR DES CHINEURS lors de la réalisation d'une vente 

Article 2. Services proposés 

COMPTOIR DES CHINEURS propose à des vendeurs de diffuser une annonce sur le site aux fins de vendre un produit  et aux utilisateurs d'acheter un produit figurant dans l'annonce déposée par un vendeur. 

Les services réalisés par COMPTOIR DES CHINEURS n'ont que pour objectif la mise en relation de vendeurs et d'acheteur. 

COMPTOIR DES CHINEURS ne prend aucun engagement pour le compte du vendeur ou de l'acheteur et n'achète pas le produit et ne devient jamais propriétaire de produit. 

La vente se réalise directement entre le vendeur et l'acheteur sous leur responsabilité. COMPTOIR DES CHINEURS se rémunère pour cette mise en relation en facturant une commission à la charge du vendeur incluse dans le prix de vente du produit  indiqué par l'acheteur. 

Article 3 Accessibilité du site 

Le site internet de COMPTOIR DES CHINEURS est accessible 24h/24, 7j/7 pour l’ensemble des utilisateurs.  

COMPTOIR DES CHINEURS ne saurait toutefois être tenu responsable des perturbations et interruptions momentanées sur le site et les services, qu’elles soient volontaires ou non. 

COMPTOIR DES CHINEURS se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le site ou l’accès à un ou plusieurs services sur le site. COMPTOIR DES CHINEURS se réserve également le droit d’apporter au site et aux services proposés toutes les modifications et améliorations jugées nécessaires ou utiles. 

L’accès internet et le matériel nécessaire pour l’utilisation des services du site sont sous la responsabilité et aux frais exclusifs de l’utilisateur. 

Article 4. Utilisation des services 

 Identification et inscription 

L’accès aux services d'insertion d'annonce et d'achat nécessite de communiquer ses nom et prénom, adresse, numéro de téléphone, son adresse e-mail et plus généralement tous renseignements d’état civil et pour les personnes morales, sa dénomination son siège social, son numéro SIREN et tous éléments nécessaires pour se conformer aux lois et règlements. L’utilisateur s’engage à ne communiquer que des informations sincères et véritables et à les mettre à jour de manière régulière. L'adresse ou le siège social indiqué doit correspondre à l'adresse postale de livraison du produit éventuellement acheté. 

L’utilisateur a la possibilité d’accéder à ses informations à tout moment et de leur apporter toutes modifications utiles.  

Un utilisateur ne crée qu'un seul compte pour des opérations d'achat ou de vente. 

Un identifiant et un mot de passe sont également requis. La personne souhaitant bénéficier de ces services choisit un identifiant unique et un mot de passe strictement personnel. Seul l’utilisateur identifié est autorisé à utiliser son identifiant et son mot de passe. A ce titre, il s’engage à les conserver confidentiels et à prendre toutes mesures utiles pour parfaire cette confidentialité. L’utilisateur est responsable de l’utilisation des services en ligne effectuée sous son identifiant et son mot de passe. L’utilisation de l’identifiant et du mot de passe correspondant font présumer de manière irréfragable leur utilisation par la personne à qui elles appartiennent. L’utilisateur s’engage à informer COMPTOIR DES CHINEURS de toute communication de ses données personnelles à des tiers, de leur utilisation non autorisée ou de leur vol. Cette information devra être donnée sans délai à COMPTOIR DES CHINEURS. L’envoi de cette information dument réceptionnée mettra fin à la présomption d’utilisation des services par l’utilisateur à qui les données appartiennent. En cas de vol déclaré ou d’utilisation frauduleuse de ses identifiants de connexion, ces derniers seront annulés et l’utilisateur sera invité à choisir un nouvel identifiant et un nouveau mot de passe. 

COMPTOIR DES CHINEURS ne pourra en aucun cas être responsable du caractère erroné des informations personnelles fournies par l’utilisateur. S'il apparaît néanmoins que les renseignements et informations communiqués sont ou sont devenus inexacts, COMPTOIR DES CHINEURS pourrait désactiver les codes d’accès de l’utilisateur. 

COMPTOIR DES CHINEURS peut demander à l'utilisateur toutes pièces justificatives de la réalité des informations communiquées. 

Insertion d'une annonce 

La mise sur le site d'annonces par le vendeur est gratuite. 

Pour être diffusée, l'annonce doit respecter certaines conditions: 

L'annonce doit porter sur un produit se rapportant à des objets de décoration,  meubles, luminaires  

Pour un même produit, le vendeur ne peut déposer qu'une seule annonce. 

Une annonce ne peut présenter qu'un seul bien. 

Le texte de l'annonce doit être en langue française, descriptif et précis (taille, poids, couleur, matière…) en rapport avec le produit. 

L'annonce ne doit pas être une publicité et elle doit correspondre à une offre de vente réelle. Elle ne peut comporter les données personnelles du vendeur, mais chaque annonce doit préciser si le vendeur est un professionnel. 

L'annonce doit contenir une ou plusieurs photographies de bonne qualité du produit à vendre, dans la limite de   trois photographies.  

Les photographies doivent représenter le produit à vendre. Il est interdit d'insérer des photographies sans liens avec le produit à vendre, contenant  des publicités, logos ou liens vers d'autres sites internet. 

Les photographies doivent  respecter le format suivant JPG ou JPEG L'annonce ne doit pas dépasser  300 caractères. 

Le vendeur s’engage à ne pas utiliser des photos, images, textes ou toutes autres données et fichiers contrevenant aux lois en vigueur, notamment aux dispositions pénales sur la pornographie, la violence, le terrorisme, la pédophilie, ou la propriété intellectuelle et aux bonnes mœurs en général. L’utilisateur s’interdit ainsi d’utiliser tout fichier dont le contenu serait nuisible, abusif, constitutif de harcèlement, diffamatoire, mensonger, vulgaire, obscène, haineux, violent, raciste, inciterait à la réalisation de crimes et délits, à la discrimination, au suicide ou porterait atteinte à la dignité humaine, à la vie privée ou au droit de propriété, sans que cette liste ne soit limitative.  

Le vendeur s'oblige à préciser à COMPTOIR DES CHINEURS toutes informations nécessaire à la vente du produit, toutes informations concernant  le poids et la taille du produit, son état d'usure, ainsi que les  modalités de transport possibles, mais aussi de répondre à toutes autres questions facilitant sa vente ou permettant de vérifier la véracité de l'annonce, l'authenticité du produit… 

Il reconnait et accepte que ses nom et adresse soient communiqués à l'acheteur afin de permettre la livraison du produit. 

COMPTOIR DES CHINEURS ne garantit pas la sauvegardes des annonces.  Le vendeur doit veiller à les sauvegarder. 

COMPTOIR DES CHINEURS est libre de diffuser l'annonce dans une présentation et dans le positionnement qui lui convient. A cet effet, le vendeur accepte que des modifications légères soient apportées à son annonce. 

Un courriel de validation de l'annonce par COMPTOIR DES CHINEURS sera adressé dans un délai de  48 heures maximum à compter de sa transmission et l'annonce sera diffusée pendant une période  de 90 jours, sauf vente ou modification. 

Les annonces créées sont accessibles et modifiables par le vendeur via ses identifiants personnels.  

Les prix indiqués sur l'annonce  sont garantis pendant la durée de la mise en ligne. 

Les prix indiqués sont exprimés en euros et sont toutes taxes comprises (TVA au taux applicable, et toutes autres taxes applicables au moment de la commande), le vendeur faisant son affaire personnelle de toutes déclarations, taxes ou impôts pouvant résulter des ventes réalisées par l'intermédiaire de COMPTOIR DES CHINEURS. 

Les prix affichés sont nets pour l'acheteur mais hors participation aux frais de port et de livraison.  

Les prix affichés prennent en compte le montant de la commission due par le vendeur à COMPTOIR DES CHINEURS en cas de réalisation de la vente. 

Le vendeur est seul responsable du contenu de l'annonce qu'il demande de diffuser sur COMPTOIR DES CHINEURS. 

La validation de l'annonce sur le site implique l'adhésion pleine et entière des présentes conditions générales par le vendeur. Elle vaut également offre de vente du produit. 

Un courriel de validation de l'annonce et de mise en vente par COMPTOIR DES CHINEURS sera adressé dans un délai de  48 heures maximum à compter de sa transmission et l'annonce sera diffusée pendant une période  de 90 jours. 

L'annonce est supprimée en cas de vente du produit ou en cas de suppression par le vendeur. 

Elle est aussi supprimée automatiquement dans un délai de 90 jours à compter de sa première diffusion. 

Article 5. Déclarations et obligations du vendeur 

Le vendeur déclare qu'il est propriétaire du produit figurant dans l'annonce, qu'il en a la libre disposition et qu'il en a la possession. Le produit n'a pas été volé. 

Le produit est immédiatement disponible sous réserve du délai de transport. 

Le produit proposé à la vente est conforme à la réglementation en vigueur en France. Le produit fourni par le vendeur professionnel bénéficie en outre de plein droit des garanties légales et notamment d'une garantie de conformité. 

Le vendeur s'interdit de proposer à la vente sur le site directement ou indirectement un produit non conforme à l'ordre à l'ordre public et notamment sans que cette liste soit limitative: - hors commerce 

  •               armes 
  •               portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle  
  •               incitant à la violence, au racisme, à la xénophobie, à l'antisémitisme, à la discriminationraciale, sexuelle, religieuse 
  •               à caractère injurieux, diffamatoire, … 

Le vendeur s'oblige à donner une information loyale sur le produit afin d'éviter d'introduire l'acheteur en erreur.. 

Il détermine librement le prix de cession du produit et sous sa responsabilité. 

Le vendeur est seul responsable de l'information donnée sur le produit figurant dans son annonce, et de toutes réclamations relatives à son contenu. 

Le vendeur non professionnel s'oblige et accepte que son produit puisse faire l'objet d'un droit de rétractation dans les mêmes conditions que s'il était professionnel et notamment dans les conditions de l'article   ci-après.  

En cas d'exercice du droit de rétractation ou de retour pour non-conformité par un acheteur, le vendeur supporte seul les frais de ports qu'il aura engagé sans recours contre COMPTOIR DES CHINEURS.  

Si l'annonce est déposée par un professionnel, COMPTOIR DES CHINEURS met à leur disposition un espace  leur permettant de communiquer aux consommateurs les informations prévues par l'article  L 121-17 du code de la consommation. 

Le vendeur professionnel s'oblige alors à établir toute factures et à respecter l'intégralité des obligations résultant de sa qualité de professionnel.  

Le vendeur s'oblige à retirer son annonce dés qu'un produit n'est plus disponible. 

Article 6- Déclarations et obligations de l'acheteur 

L'acheteur s'interdit d'acheter directement ou indirectement par le site des produits volés, des produits non conformes à l'ordre à l'ordre public et notamment sans que cette liste soit limitative - hors commerce 

  •               armes  
  •               portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle  
  •               incitant à la violence, au racisme, à la xénophobie, à l'antisémitisme, à la discriminationraciale, sexuelle, religieuse 
  •               à caractère injurieux, diffamatoire, … 

L'acheteur est informé qu'il devra régler outre le prix du produit, les frais de transports et le cas échéant, toutes taxes ou droits de douanes résultant de l'achat de produits auprès de vendeurs situées en dehors de l'union européenne. 

L'acheteur supportera les frais de port éventuels résultant de l'exercice de son droit de rétractation, le cas échéant. 

L'acheteur accepte que ses nom et adresses soient communiqués au vendeur afin de permettre la livraison du produit. 

Article 7.  Respect des conditions d’utilisation 

En utilisant les services en ligne de COMPTOIR DES CHINEURS l’utilisateur accepte tous les risques liés à l’usage d’internet, notamment la présence de virus éventuels dont COMPTOIR DES CHINEURS ne saurait en aucun cas être tenu responsable. 

L’utilisateur s’engage à ne pas transmettre intentionnellement des fichiers et données contenant des virus ou des programmes destinés à écraser des données en mémoire ou toute autre fonction contaminatrice. 

COMPTOIR DES CHINEURS ne peut en aucun cas être tenu responsable des actes effectués en violation des conditions d’utilisation de son site internet. 

En cas de non respect des conditions d’utilisation, COMPTOIR DES CHINEURS se réserve le droit d’alerter les autorités compétentes, de dénoncer les infractions à la législation pénale, de les divulguer et de mettre fin à toutes relations contractuelles. 

COMPTOIR DES CHINEURS se réserve le doit de refuser de diffuser ou de suspendre une annonce qui ne correspondrait pas aux produits faisant l'objet du site, qui contreviendrait aux règles ci-dessus ou aux règles légales mais aussi à son image ou qu'elle estimerait contraire à ses intérêts. COMPTOIR DES CHINEURS pourra également suspendre ou supprimer de manière discrétionnaire le compte personnel de l’utilisateur contrevenant. 

L’utilisateur indemnisera COMPTOIR DES CHINEURS de tout préjudice subi du fait de son comportement y compris les frais et honoraires qu’elle aurait à supporter pour assurer sa défense.  

Article 8. Formation du contrat 

8- 1 La commande par l'acheteur 

Pour effectuer un achat, l’utilisateur doit s’inscrire et identifier comme indiqué ci avant. Il valide la commande d'un produit, préciser les éléments nécessaires au paiement de la commande par carte bancaire ou virement bancaire. 

 Il doit également choisir les modalités de livraison du produit dont les frais s'ajoutent au prix de vente,  les frais de livraison étant  à la charge de l'acheteur qui l'accepte expressément. 

COMPTOIR DES CHINEURS envoie sans délai par voie électronique, un accusé de réception justifiant de la prise en compte de la commande à l'utilisateur. 

Cette confirmation de commande vaut offre d'achat du produit figurant dans celle-ci par l'acheteur pendant un délai de 96 heures  permettant au vendeur de confirmer la disponibilité du produit et entraîne le pré paiement de la commande  

La validation de la commande  implique l'adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales par l'acheteur 

8- 2 La confirmation de la disponibilité ou non du produit par le vendeur 

COMPTOIR DES CHINEURS informe sans délai  par voie électronique le vendeur d'une offre d'achat du produit figurant dans l'annonce qui dispose d'un délai de 48 heures pour confirmer à COMPTOIR DES CHINEURS la disponibilité du produit. 

A défaut de réponse dans ce délai, ou si le vendeur répond que la produit n'est plus disponible, la commande  est caduque.  

La caducité de la commande entraîne l'annulation du pré paiement.  

COMPTOIR DES CHINEURS informe l'acheteur de la caducité de la commande dans un délai de 72 heures 

8- 3 La confirmation de la vente 

Lorsque le  vendeur confirme la disponibilité du produit mentionné sur la commande dans le délai requis, la commande devient définitive et la vente du produit est définitive, sous réserve du délai de rétractation dans les conditions ci-après. 

COMPTOIR DES CHINEURS informe l'acheteur de la disponibilité du produit dans le délai ci-dessus et confirme la réalisation de la vente. Le paiement du prix de vente et des frais de port est immédiatement effectué auprès de COMPTOIR DES CHINEURS. La commission due à COMPTOIR DES CHINEURS est due par le vendeur. 

L'acheteur reconnaît et accepte que ses coordonnées soient transmises au vendeur afin de permettre la livraison du produit.  

 Article  9  Prix du produit : 

Le prix du produit indiqué est exprimé en euros et est toutes taxes comprises (TVA au taux applicable, et toutes autres taxes applicables au moment de la commande). 

Le prix affiché est  hors participation aux frais de port et de livraison. 

La participation aux frais de port ou de livraison varie en fonction du lieu d’expédition et du nombre de produits commandés.  

Ceux-ci sont indiqués dans le bon de commande en fonction de l'option de livraison choisie par l'acheteur. 

Le prix et les frais de port le cas échéant sont payables par l'acheteur à COMPTOIR DES CHINEURS dés la confirmation de la vente. 

Le prix indiqué inclut le montant de la commission revenant à COMPTOIR DES CHINEURS, ce qui est expressément accepté par le vendeur qui supporte la charge de cette commission. 

La commission facturée par COMPTOIR DES CHINEURS au vendeur est calculée comme suit : 

La commission due par le vendeur est de 20% TTC du prix TTC de l'article vendu pour un particulier, OU de 15% HT(soit l’équivalent de 18% TTC avec la TVA comprise) du prix TTC de l'article pour un professionnel avec un minimum de perception de 3 euros  par produit vendu. 

Les frais de port ne sont pas inclus dans la base de calcul de la commission. 

La commission est due par le vendeur dés qu'une vente est définitivement réalisée et livrée. 

Article 10. Livraison du produit 

Les produits commandés sont livrés à l’adresse postale, communiquée par l’utilisateur sur le bon de commande.  

Le vendeur ou COMPTOIR DES CHINEURS ne saurait être tenu d’assumer financièrement les conséquences de l’impossibilité de la livraison en raison d’une erreur dans les coordonnées fournies par l’acheteur. Les frais de réexpédition, le cas échéant, seront à la charge de l'acheteur. 

L'acheteur choisit librement une des options de livraison proposées au moment de sa commande. 

Remise en main propre: 

Dans ce cas, l'acheteur fait son affaire personnelle du retrait du produit avec le vendeur. Il imprime un bon de remise en main propre accessible sur le site et le remet au vendeur pour justifier de la remise de l'article. Les coordonnées du vendeur sont communiquées à l'acheteur après confirmation de la commande, de la disponibilité du produit et paiement du prix par l'acheteur. L'acheteur doit prendre livraison dans un délai de 5 jours maximum à compter de la communication des coordonnées du vendeur. 

Livraison par La Poste ou autres services de messagerie. 

L'acheteur peut opter pour une livraison  par un service de courrier ou autre messagerie. Le vendeur s'oblige alors à effectuer toutes opérations nécessaires pour l'emballage du produit permettant son envoi en toute sécurité à l'acheteur dans un délai maximum de  72 heures après communication de l'adresse de l'acheteur. Il justifie de cet envoi à COMPTOIR DES CHINEURS sur le site et conserve la preuve de son envoi. Le vendeur assume la livraison sous sa responsabilité. 

L'acheteur devra disposer d'une boite aux lettres normalisée conforme aux recommandations des services postaux.  

Livraison par un transporteur de produit volumineux. 

Selon la taille du produit, la livraison doit intervenir par un transporteur. Le vendeur et l'acheteur feront toute diligence pour se rendre disponibles et permettre la livraison dans les meilleurs délais. 

Le vendeur et l'acheteur s'obligent  à respecter les conditions générales du transporteur. 

La date de livraison 

La date limite de livraison est stipulée sur le bon de commande. La date de livraison figure également, dans le courrier de confirmation de la commande. 

En cas de retard de livraison de plus de 7 jours par rapport à la date limite de livraison indiquée, non du à un cas de force majeure, l’acheteur peut demander l’annulation de la commande par lettre recommandée avec accusé réception. Le montant payé au titre de la commande lui sera restitué dans un délai de 30 jours à compter de la réception de ladite lettre. Le non respect du délai énoncé en raison d’une faute imputable à l’acheteur  ou du non respect de l’une de ses obligations ne saurait en revanche ouvrir droit à une demande de remboursement de sa part. 

L'acheteur devra prendre toutes précautions utiles pour permettre la réception du produit dans le meilleur délai. 

Il devra informer COMPTOIR DES CHINEURS de la date de réception du produit. 

A défaut de manifestation de l'acheteur auprès de COMPTOIR DES CHINEURS dans un délai de 72 heures de la date de livraison prévue, il sera réputé avoir reçu le produit dans ce délai convenu. 

Article 11. La réception du Produit 

A réception du produit, l’acheteur est tenu de vérifier la conformité des produits reçus par rapport à ceux commandés.  

En cas de réception par voie postale, l’utilisateur doit faire part de ses réserves sur le bon de livraison en précisant de façon manuscrite les anomalies constatées et en signant sa déclaration.  

Si le produit nécessite d’être renvoyé, il doit l'être par voie postale dans les deux jours ouvrables suivant la livraison à l'adresse du vendeur et à la charge du vendeur. 

 En cas de livraison par un transporteur, l'acheteur respecte les conditions imposées par le transporteur. 

Le vendeur ne peut être tenu responsable d'une éventuelle détérioration du produit en cas de retrait tardif ou de non retrait. 

Toutes contestations doit être immédiatement portée à la connaissance de COMPTOIR DES CHINEURS par courrier électronique. 

En aucun cas  COMPTOIR DES CHINEURS ne peut être tenu responsable d'une éventuelle détérioration du produits ou de non-conformité du produit. 

Article 12. Paiement de la commande par l'acheteur . 

Le règlement du prix du produit et des frais de ports  s'effectue à la commande et uniquement par carte bancaire (Carte bleue, Visa, MasterCard, American Express) ou  virement bancaire en pré paiement, le débit étant différé  de 4 jours . 

En validant sa commande sur le site COMPTOIR DES CHINEURS, l'acheteur est mis en relation directe avec notre organisme bancaire. La transmission des numéros de carte bancaire est totalement sécurisée (cryptage et assurée par la banque 3D-secure)L'acheteur garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire dont il fait usage et que cette carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir le montant de la commande. 

Le paiement de la commande par l'acheteur intervient à la date de livraison prévue lors de la commande. Le compte bancaire de l'acheteur sera alors débité du montant du prix de l'article augmenté des frais de transports le cas échéant. 

Si le paiement apparaît ne pas être sécurisé au vu de l’information transmise par le centre de paiement de l’utilisateur à  COMPTOIR DES CHINEURS , ou à défaut de paiement par l’intermédiaire du crédit agricole la commande est suspendue ou résolue. 

Tout « acheteur  » ayant la qualité de professionnel, en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur à l’égard de COMPTOIR DES CHINEURS, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €. Cette indemnité est due de plein droit et sans formalité particulière.  

Article 13. Paiement au vendeur des produits achetés sous déduction de la commission revenant à COMPTOIR DES CHINEURS 

Le vendeur autorise  COMPTOIR DES CHINEURS à recevoir  en son nom et pour son compte, le paiement du prix du produit vendu et des frais de ports facturés à l'acheteur par tous moyens mis en œuvre par COMPTOIR DES CHINEURS. 

COMPTOIR DES CHINEURS paiera au vendeur le prix du produit vendu et les frais de port payés par l'acheteur  sous déduction de la commission revenant à COMPTOIR DES CHINEURS définie ci-avant, par virement bancaire. 

Le paiement au vendeur du produit vendu et augmenté des frais de port interviendra sous réserve du complet paiement du prix et des frais de port par l'acheteur, à l'expiration du délai de rétractation. 

Le vendeur renonce à se prévaloir de tout intérêt sur les sommes dues par COMPTOIR DES  

CHINEURS pendant la période comprise entre le paiement par l'acheteur et le paiement par  

COMPTOIR DES CHINEURS. 

Article 14 . Droit de rétractation 

LE COMPTOIR DES CHINEURS informe que le droit de rétractation est appliqué conformément à la loi, mais également à titre conventionnel. Le vendeur non professionnel accepte expressément la faculté de rétractation par l'acheteur professionnel ou non dans les mêmes conditions que le droit de rétraction légal. 

L'acheteur bénéficie d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation en retournant le ou les articles commandés au vendeur sans avoir à justifier de motifs ni payer de pénalités à l’exception des frais de retour. Le délai de quatorze jours court à compter de la date de réception des articles. 

L'acheteur dispose de quatorze jours à compter de sa notification de rétractation (par mail ou par courrier, en indiquant les références de sa commande) pour renvoyer le produit au vendeur 

Le ou les articles doivent être retournés dans l’emballage d’origine selon le même procédé qu'à la livraison, à la diligence de l'acheteur. 

Le remboursement, comprenant les frais d’expédition à l’exception des frais de retour sera opéré dans un délai maximum de 14 jours, qui suivent la date à laquelle COMPTOIR DES CHINEURS a été informé de la décision de rétractation par recrédit sur le compte bancaire utilisé lors du paiement. Ce délai peut être différé jusqu'à récupération du produit  ou jusqu'à ce que l'acheteur ait fourni une preuve d'expédition du produit. 

        Un formulaire de rétractation/retour est disponible à l'adresse suivante http://www.comptoirdeschineurs.com 

Dans ce cas, sans délai,  COMPTOIR DES CHINEURS communique à l'acheteur  un accusé de réception de la rétractation sur support durable.  

Le vendeur fera son affaire personnelle des frais de port qu'il aura engagé pour l'expédition du produit. 

Article 15. Responsabilité de COMPTOIR DES CHINEURS  

COMPTOIR DES CHINEURS intervient en qualité de simple intermédiaire des contrats conclus entre le vendeur et l'acheteur et ne devient à aucun moment  propriétaire du produit vendu. 

Les utilisateurs reconnaissent que  COMPTOIR DES CHINEURS ne  saurait être tenu responsable de la mauvaise exécution ou de la non-exécution des obligations du vendeur ou de l'acheteur.  

COMPTOIR DES CHINEURS ne peut non plus être tenu responsable du contenu des annonces et/ou de la non-conformité du produit à ces annonces. 

COMPTOIR DES CHINEURS ne garantit pas la livraison du produit réalisée sous la responsabilité de l'acheteur ou du vendeur. 

COMPTOIR DES CHINEURS ne fournit aucune garantie sur le produit vendu. 

COMPTOIR DES CHINEURS ne peut être tenu responsable de quelque dommage que ce soit en cas d'arrêt temporaire ou définitif  d'accès au site. 

La responsabilité de COMPTOIR DES CHINEURS ne peut en aucun cas être engagée en cas de défaut ou de mauvaise exécution du contrat imputable à un utilisateur, à un tiers au contrat, à un fait imprévisible et insurmontable ou à un cas de force majeure. 

COMPTOIR DES CHINEURS se réserve la possibilité de faire figurer sur son site internet des messages publicitaires de la part d’autres sociétés. 

 COMPTOIR DES CHINEURS n’est toutefois aucunement responsable des éventuels dommages qui seraient générés du fait de la relation entre l’utilisateur et les annonceurs des publicités diffusées. 

Article 16. Propriété intellectuelle 

L'ensemble du contenu du site internet et des programmes utilisés (textes, illustrations, logiciels, code informatique, architecture du site) est la propriété de COMPTOIR DES CHINEURS, de ses co-contractants ou partenaires.  

A ce titre, et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule est permise une utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du dit Code.  

En dehors de cet usage, il est strictement interdit à quiconque de copier, reproduire, totalement ou partiellement, diffuser, vendre, publier, exploiter de toute manière et diffuser dans un autre format, sous forme électronique ou autre, des informations présentes sur le site internet. Tous les éléments présents sur le site internet sont soumis à un droit strict de reproduction tel que défini dans le Code de la propriété intellectuelle et limité à l’affichage des pages sur l’ordinateur. 

COMPTOIR DES CHINEURS dispose de toutes les autorisations nécessaires pour la reproduction et la diffusion des photos, images et graphisme des modèles figurant sur son site internet. 

COMPTOIR DES CHINEURS est une marque déposée appartenant à la Société  COMPTOIR DES CHINEURS et ne peut donc faire l’objet d’aucune utilisation, reproduction ou diffusion par des tiers non autorisées par la Société.  

Article 17. Validation partielle 

Dans l'hypothèse où l'une des clauses des présentes conditions générales serait nulle et non avenue suite à un changement de législation, de réglementation ou à une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et la portée des autres clauses des présentes conditions générales. 

Article 18 – Substitution 

COMPTOIR DES CHINEURS peut se substituer toute personne de son choix dans la cadre des obligations du contrat (cession du contrat, sous-traitance…). L'utilisateur ne peut s’opposer à la substitution de COMPTOIR DES CHINEURS par un autre intervenant ni demander une quelconque indemnité à ce titre, si la substitution n’est pas susceptible d’engendrer une diminution de ses droits. 

Article 19 – Non renonciation 

Le fait pour LE COMPTOIR DES CHINEURS de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement des mêmes clauses. 

Article 20- Données personnelles 

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. 

Dans le cadre de l’enregistrement au site la Société , le client doit communiquer un certain nombre de données personnelles le concernant. Les données obligatoires se résument au Nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail, n° de téléphone et date de naissance. Ces données sont nécessaires au traitement de la commande et plus généralement à la gestion des relations commerciales de COMPTOIR DES CHINEURS avec les utilisateurs. COMPTOIR DES CHINEURS s'engage à sécuriser et garder strictement confidentielles les informations personnelles transmises par les utilisateurs, sous réserve des transmissions nécessaires aux livraisons des produits. 

Le client disposent d'un droit d'accès, de modification et de suppression des données le concernant (art.34 de la loi “Informatiques et Libertés” du 6 janvier 1978). Pour toute demande, il suffit d’envoyer un mail à ou un courrier à  http://www.comptoirdeschineurs.com en indiquant nom, prénom, adresse mail et postale. 

En acceptant les Conditions Générales de Vente, l'utilisateur  reconnaît avoir pris  

connaissance de la politique de protection des données personnelles du site COMPTOIR DES  

CHINEURS  

Article 21 - Droit applicable 

La langue du présent contrat est la langue française. 

Toutes les clauses des présentes Conditions Générales de Vente, toutes les transactions et opérations d'achat effectuées depuis le site de  COMPTOIR DES CHINEURS sont régies par le Droit et la loi Française. Tout différend entre COMPTOIR DES CHINEURS et un professionnel (n’étant pas considéré comme consommateur au sens de l’article 3 de la loi HAMON)  relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de  CAEN (14). 

En cas de litige avec un consommateur non professionnel, le Tribunal compétent sera celui du lieu de domicile du défendeur, ou au choix du demandeur, du lieu de la livraison du produit. 

Article 22: Election de domicile: 

Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, le site COMPTOIR DES CHINEURS élit domicile en son siège social précisé ci-avant et «l'utilisateur» en son siège social ou domicile selon le cas. 

Site déclaré à la C.N.I.L et enregistré sous le numéro